Autorité concédante : Commune d'Hyères - 12 Avenue Joseph Clotis 83410 Hyères cedex – France - NUTS: FRL05 SIRET: 21830069700016

Profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

Adresse des documents de marché (DCE) – accès non restreint - et à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_NaKzLofE_C

Objet : D01/25 - MISE EN PLACE DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE D’HYERES

Description : Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d’enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l’état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines.

Le délégataire gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel). Ces moyens ne sont pas exigés à titre exclusif pour la délégation : le délégataire pourra les affecter à une activité privée compatible avec l'activité de fourrière. De plus, le délégataire sera autorisé à bénéficier de délégations de service public ou de marchés publics d'autres collectivités. Il s'engagera toutefois à justifier d'un équipement et d'un personnel suffisant afin que la Commune ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service. La valeur estimée de la concession est indiquée dans règlement de la consultation.

Conditions d'exécution : La convention de délégation de service public prendra effet à compter du 1er octobre 2025, ou à compter de sa notification, si celle-ci est postérieure, et prendra fin à l’expiration d’une période de 4 (quatre) ans. Il pourra être sollicité l’enlèvement des véhicules jusqu’au dernier jour de la convention.

Lieu principal d'exécution : Ville d'Hyères

Les conditions particulières d'exécution de la concession sont prévues au contrat. Motifs d'exclusion et critères de sélection définis dans le DCE. Conditions de présentation: Les conditions de présentation des offres sont définies dans le DCE - Date limite de réception des offres : 04/06/2025 16:30