Mentions Légales

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des sites legales-nicematin.fr et pro.legales-nicematin.fr édités par la société GROUPE NICE MATIN (ci-après dénommée « le Groupe Nice Matin ») en présence de la régie de la société. En vous connectant à ces sites vous accédez à un contenu protégé par la loi, et vous acceptez les conditions ci-dessous exposées.

Ces 2 sites respectivement :

• legales-nicematin.fr

  Ce service réservé aux particuliers et sociétés permet de publier en ligne des annonces/publicités légales (règlement par CB) et de consulter gratuitement les annonces/publicités légales diffusées à travers les titres du Groupe Nice Matin et des titres de presse habilités sur le territoire français.

  L’internaute peut créer gratuitement des alertes selon des critères de recherche et sera averti par mail de l’ajout d’une nouvelle annonce à consulter.

• pro.legales-nicematin.fr

  Ce service gratuit et accessible sur identification, est réservé aux professionnels du chiffre et du droit, et aux collectivités publiques. Il permet de publier des annonces/publicités légales dans les titres du groupe Nice-Matin et des titres de presse habilités sur le territoire français.

  L’ensemble des services est ci-après dénommés « le Service » ou « les Services ».

Editeurs - Groupe Nice-Matin :

• Services legales-nicematin.fr et pro.legales-nicematin.fr pour Nice Matin et Var Matin
  SAS GROUPE NICE-MATIN au capital de 6 496 001 euros
  214 Boulevard du Mercantour 06290 Nice cedex 3
  Tél : 04 93 18 28 38
  RCS Nice : 807 856 596
  Directeur de la Publication : M. Jean-Louis PELE
  Hébergement SDV PLURIMEDIA 15, rue de la Nuée Bleue 67000 STRASBOURG
• Réalisation des Services proposés : Le site s'appuie sur LegalPlus, une solution proposée par la société IKONE Développement et Stratégie.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

L'Utilisateur est informé de la faculté du Groupe Nice Matin de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d'identifier l'Utilisateur et ses visites successives sur le site, les applications ou les services. NICE MATIN s'engage par ailleurs à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " Informatique et Libertés " et d’opérer toutes déclarations obligatoires.

Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services sont destinées au Groupe Nice Matin. Elles ne seront pas cédées à des tiers. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à vos données. Il peut exercer ses droits en adressant sa demande en ligne par traitementdesdonnees@nicematin.fr ou par lettre à l’adresse Suivante : Groupe Nice Matin, Traitement des données 214 Boulevard du Mercantour 06290 Nice cedex 3 en indiquant clairement ses coordonnées complètes.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

L'intégralité des éléments diffusés sur les Services est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des Services. Il s'engage par ailleurs à ne pas recopier tout ou partie des Services sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise, à ne pas reproduire ou résumer la version numérique des informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable du Groupe Nice Matin. Toute récupération totale ou partielle des bases de données des Services en particulier par voie informatique est interdite.

Les marques du Groupe Nice Matin et de ses partenaires ainsi que les logos sont des marques déposées qu’elles soient semi-figuratives ou non.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée sans l’autorisation expresse du Groupe Nice Matin est interdite au sens de l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle.

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L'utilisation des Sites ou des Services n'emporte ni la cession, ni la concession des droits de propriété intellectuelle du Groupe Nice Matin à l'Utilisateur sur les éléments qui composent les Sites, les applications ou les Services.

RESPONSABILITE

Au titre des Services proposés, le Groupe Nice Matin, qui n’est tenue que par une obligation de moyens, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services proposée à l’Utilisateur.

Le Groupe Nice Matin décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenue dans les informations diffusées via les Services. Les renseignements et informations sont fournis à titre purement indicatifs.

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Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant circuler éventuellement à travers le réseau ou les informations publiées.

L'exploitation des informations diffusées via les Services se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur et les annonces transmises via les Services paraissent sous l'entière responsabilité de l'annonceur.

Prix - Paiement en ligne

Lors de la saisie d’annonces/publicités légales via les Services, un paiement en ligne (par carte bancaire) sera demandé à la fin de la commande. Le prix calculé en ligne est ferme et définitif. Les publicités légales sont facturées aux caractères ou au forfait. Le prix unitaire est fixé par arrêté ministériel pour l’année civile pour chaque département.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française.