Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur Nom officiel : Syndicat Mixte pour le Développement de la Vallée de la Vésubie et du Valdeblore (06).

Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure

Titre: Délégation du service public pour la gestion du complexe thermal de Roquebillière.

Description : Le présent contrat d'affermage destiné à exploiter et à gérer le complexe thermal et les installations permettant son alimentation en eau minérale naturelle est une délégation de service public qui trouve ses fondements dans :

- le Code de la Santé Publique et la réglementation des cures thermales dont les tarifs sont fixés par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie,

- une logique de développement local dans la mesure où les effets indirects de l'exploitation de l'établissement thermal et de remise en forme sont importants en termes d'emplois et de retombées économiques pour la Vallée de la Vésubie. Le Syndicat délègue à la fois :

- les activités de « service public » qualifiées d'activités traditionnelles liées au thermalisme qui sont prédominantes, - les activités de remise en forme et les activités annexes qui contribueront à dégager des ressources financières complémentaires pour le Délégataire. La gestion et l'exploitation de ces deux catégories d'activités se feront aux risques et périls du Délégataire. Il est donc bien précisé que le Délégataire supportera seul le risque financier d'exploitation. Le Délégataire s'engage à assurer la meilleure gestion, exploitation, entretien et promotion de ces équipements et à valoriser le caractère de « service public » des activités correspondantes. Identifiant interne : Délégation du service public pour la gestion du complexe thermal de Roquebillière.

Procédure accélérée : NON.

2.1.1 Objectif

Nature du marché: services.

Nomenclature principale (cpv): 92610000. 98332000.

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Domaine Thermal du Mercantour - Thermes et Spa Berthemont-les-Bains. Ville: ROQUEBILLIERE. Code postal: 06450. Code NUTS: FRL03. Pays: France. Informations complémentaires de la procédure : Les caractéristiques minimales de l’affermage sont :

- le Syndicat mixte met à disposition du Délégataire l’ouvrage du centre thermal de Berthemont, nécessaire à l’exploitation du service public du bien-être, du thermalisme et de la santé,

- le délégataire exploitera et entretiendra à ses risques et périls et agit pour son propre compte,

- le délégataire versera une redevance annuelle à l’autorité délégante composée d’une part fixe, ne pouvant être inférieure à 15.000€, et d’une part variable le cas échéant.,

- la rémunération du délégataire consiste en la perception de redevances sur les usagers de ce service public,

- l’autorité délégante pourra verser au délégataire une contribution spécifique au titre des sujétions spécifiques de service public auxquelles est soumis le délégataire, notamment eu égard aux obligations d’ouverture de l’établissement 7 J/7 pendant 8 mois de l’année au moins. Le montant de cette contribution sera fixée au contrat.

- le délégataire établit annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion. Les candidats devront procéder à la visite de terrain avant de présenter leur offre. Celle-ci est obligatoire. Il doit en informer le Syndicat Mixte au moins 48 heures à l’avance, à l’adresse suivante : bscola-grimaldi@departement06.fr

Les dates de ces visites sont les suivantes : Mardi 29/10,  Mardi 5/11, Mardi 12/11,

A l’issue de ces visites, un compte rendu de visite sera ajouté du DCE. Les visites à l'improviste ne sont pas autorisées. Une attestation de visite sera remise par l'acheteur..

2.1.3 Valeur Informations complémentaires du marché: 13000000 EUR.

Informations complémentaires du marché: 0 EUR.

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires de la procédure: Les caractéristiques minimales de l’affermage sont :

- le Syndicat mixte met à disposition du Délégataire l’ouvrage du centre thermal de Berthemont, nécessaire à l’exploitation du service public du bien-être, du thermalisme et de la santé,

- le délégataire exploitera et entretiendra à ses risques et périls et agit pour son propre compte,

- le délégataire versera une redevance annuelle à l’autorité délégante composée d’une part fixe, ne pouvant être inférieure à 15.000€, et d’une part variable le cas échéant.,

- la rémunération du délégataire consiste en la perception de redevances sur les usagers de ce service public, - l’autorité délégante pourra verser au délégataire une contribution spécifique au titre des sujétions spécifiques de service public auxquelles est soumis le délégataire, notamment eu égard aux obligations d’ouverture de l’établissement 7 J/7 pendant 8 mois de l’année au moins. Le montant de cette contribution sera fixée au contrat.

- le délégataire établit annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion. Les candidats devront procéder à la visite de terrain avant de présenter leur offre. Celle-ci est obligatoire. Il doit en informer le Syndicat Mixte au moins 48 heures à l’avance, à l’adresse suivante : bscola-grimaldi@departement06.fr

Les dates de ces visites sont les suivantes : Mardi 29/10,  Mardi 5/11, Mardi 12/11,

A l’issue de ces visites, un compte rendu de visite sera ajouté du DCE. Les visites à l'improviste ne sont pas autorisées. Une attestation de visite sera remise par l'acheteur..

Base juridique : Directive 2014/23/EU

2.1.5 Conditions de passation des marchés

2.1.6 Motifs d'exclusion

Description: Se référer aux documents de la consultation.

Section 5 - Lot

5.1 LOT N° : LOT-0001

Identifiant interne: LOT UNIQUE.

Titre: Délégation du service public pour la gestion du Complexe thermal de Roquebillière. Description: Le présent contrat d'affermage destiné à exploiter et à gérer le complexe thermal et les installations permettant son alimentation en eau minérale naturelle est une délégation de service public qui trouve ses fondements dans :

- le Code de la Santé Publique et la réglementation des cures thermales dont les tarifs sont fixés par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie,

- une logique de développement local dans la mesure où les effets indirects de l'exploitation de l'établissement thermal et de remise en forme sont importants en termes d'emplois et de retombées économiques pour la Vallée de la Vésubie. Le Syndicat délègue à la fois :

- les activités de « service public » qualifiées d'activités traditionnelles liées au thermalisme qui sont prédominantes,

- les activités de remise en forme et les activités annexes qui contribueront à dégager des ressources financières complémentaires pour le Délégataire. La gestion et l'exploitation de ces deux catégories d'activités se feront aux risques et périls du Délégataire. Il est donc bien précisé que le Délégataire supportera seul le risque financier d'exploitation. Le Délégataire s'engage à assurer la meilleure gestion, exploitation, entretien et promotion de ces équipements et à valoriser le caractère de « service public » des activités correspondantes..

5.1.1 Objectif

Type de marché: services.

Classification CPV: 92610000. 98332000.

5.1.2 Lieu d'exécution

Lieu d’exécution: Domaine Thermal du Mercantour - Thermes et Spa Berthemont-les-Bains. Ville: ROQUEBILLIERE. Code Postal: 06450. Pays: France.

5.1.3 Durée estimée Durée par mois: 72.

5.1.4 Renouvellement

5.1.5 Valeur Valeur (hors TVA): 13000000 EUR.

5.1.6 Informations générales

Le marché est financé au moins partiellement par des fonds de l’Union européenne: Projet de passation de marchés non financé par des fonds de l’UE. Informations complémentaires: Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du contrat. Référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel : en application de l'art R 551-7 du code de justice administrative. Recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.. Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non.

5.1.7 Achats stratégiques

Approche de réduction des impacts environnementaux: none.

5.1.8 Critères d'accessibilité

5.1.9 Critères de sélection

Type : Capacité économique et financière.

Utilisation de ce critère : Non utilisés

Type : Capacité technique et professionnelle.

Utilisation de ce critère : Non utilisés

5.1.10 Critères d'attribution

Justification de la non-indication de la pondération des critères d’attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché..

5.1.11 Documents de marché

Pas de restriction en matière d’accès aux documents. Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français.

5.1.12 Conditions du marché public Date limite de réception des offres : 02/12/2024 à 12:00. Soumission électronique : Requise Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées : français. Une signature ou un cachet électronique avancé ou qualifié [tel que défini dans le règlement (UE) no 910/2014] est requis. Variantes : Non autorisée

Description de la garantie financière : Pour l’exécution de la concession, le Délégataire devra constituer une garantie à première demande ou à une caution personnelle et solidaire (avec l’accord du Syndicat Mixte). Par ailleurs, en cas de création d’une société dédiée pour l’exécution du marché, il sera exigé une garantie société mère, conformément à ce qui est prévu dans le projet de contrat..

Conditions de présentation :

Conditions du marché : Facturation électronique : Requise

Forme juridique qui doit être prise par un groupement de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats pourront se présenter seuls ou sous la forme de groupement momentané d'entreprises, conjoint ou solidaire, avec mandataire unique solidaire de chacun de ses membres. Pour la formation du groupement, les sociétés respectent les règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. Une même société ne pourra participer à plus d'un groupement. Un candidat admis individuellement à présenter une offre ne pourra présenter une offre que sous cette modalité. De même, un candidat admis à présenter une offre en tant que membre d'un groupement ne pourra présenter une offre individuelle. Les groupements devront être constitués dès la remise des candidatures. La composition du groupement et l'identité du mandataire ne peuvent pas être modifiées de la remise des candidatures jusqu'à la signature du contrat. Dans l'hypothèse d'une société ad hoc, le contrat sera signé par une société de projet créée spécialement à cet effet. Celle-ci sera subrogée dans tous les droits et obligations du candidat ou groupement attributaire, tels qu'ils résulteront du contrat. Tous les membres du groupement (ou le candidat individuel) sont actionnaires de la société de projet. En aucun cas, la transformation en société de projet ne saurait avoir pour effet de réduire la portée des engagements tels qu'ils sont consentis par le candidat retenu. En cas de recours à un sous-traitant pour une partie de la mission, le candidat ou le groupement doit fournir une déclaration indiquant expressément le lien juridique envisagé et l'élément de mission envisagé pour ce sous-traitant. Ce dernier doit fournir l'ensemble des documents et informations énumérés ci-dessous, à l'exception de la lettre de candidature.

5.1.15 Techniques

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et révision

Organisation chargée des procédures de médiation : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE (TA)

Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE (TA)

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ORG-0001

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE (TA)

Organisation qui reçoit les demandes de participation : ORG-0001

Organisation qui traite les offres : ORG-0001

Section 8 - Organisations

Organisation : Syndicat Mixte pour le Développement de la Vallée de la Vésubie et du Valdeblore (06)

Nom officiel : Syndicat Mixte pour le Développement de la Vallée de la Vésubie et du Valdeblore (06). Numéro d’enregistrement (SIRET) : 20002983300015.

Adresse postale : Centre administratif départemental (CADAM).

Adresse postale : Centre administratif départemental (CADAM). 147 boulevard du Mercantour - BP 3007. Ville : Nice Cedex 3. Code postal : 06201. Pays : France. Point de contact: Service des Marchés du Département des Alpes-Maritimes.

Adresse électronique: marches@departement06.fr. Téléphone: +33 334971860. Adresse internet: https://marches-securises.fr/.

Profil de l’acheteur: https://www.marches-securises.fr.

ORG-0003 Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE (TA) SIRET : 17060005000026 Point(s) de contact : http://nice.tribunal-administratif.fr/ Adresse : 18 avenue des Fleurs, CS 61039 Ville : Nice cedex1 code postal : 06050 Pays : France Tél : +33 489978600

Mail : greffe.ta-nice@juradm.fr Taille de l’opérateur économique : Aucun

Section 11 - Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 1a84692d-0aa0-4517-8d52-90ae7c53db73

Type de formulaire: Mise en concurrence. Type d’avis : Avis de concession – directive concessions, régime ordinaire.

Date d’envoi de l’avis: 2024/10/18 à 14:39.

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français.