Application de l’article L 2121-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

1 - Identification de l’organisme qui passe le marché : Commune de BRIGNOLES - Direction de la Commande Publique – Hôtel de Ville - Place carami - 83170 BRIGNOLES – Tél 04.94.86.22.17 Email : dcp@brignoles.fr  

2 – Procédure de passation : Concession de service public régie par les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique ainsi que des articles L.1410-1 à 1410-3, L1411-1 à L.1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT, via une procédure de passation de type ouverte : les opérateurs économiques devant déposer leur candidature et leur offre en même temps.

3 – Objet : Contrat de concession pour l'exploitation du stationnement payant sur le territoire de la commune de Brignoles.

4 – Concession de service public attribuée le 17/05/2024 - Titulaire : société « Interparking France » domiciliée : 30 rue de Gramont à Paris (75 002).

5 – Dispositif :  

La commune de Brignoles, dans le cadre d’un groupement d’autorités concédantes conclu entre elle-même et la SAEM VAD, a entrepris de confier à un concessionnaire l’exploitation et la gestion du service public de stationnement payant sur voirie et de stationnement en enclos ainsi que la prise en charge des investissements nécessaires à l’équipement pour la Commune et l’aménagement d’un parking souterrain de 250 places appartenant à la SAEM VAD.

Après avoir recueilli l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 05 avril 2022 et de l’avis du comité technique paritaire du 19 avril 2022, le conseil municipal a décidé de déléguer la gestion de ce service et en groupement avec la SAEM VAD pour une durée de 20 ans par délibération du °4147/04/22 du 29 avril 2022. La Commune a qualité de coordonnateur du groupement pour la passation et l’exécution du contrat de concession.

La Commune a envoyé à la publication le 4 janvier 2023 un avis d’appel public à concurrence fixant la date limite de remise des candidatures et offres au 15 mars 2023 à 17h.

Un seul opérateur économique a remis une candidature et offre dans ce délai : la société INTERPARKING France.

La candidature a été ouverte le 17 mars 2023 et lors de la séance du 5 mai 2023, la Commission de Délégation des Services Publics, sur la base des critères de sélection des candidatures énoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence, a admis la société INTERPARKING France à présenter une offre.

L’offre de la société INTERPARKING France a été ouverte le 05 mai 2023 et renvoyée à l’analyse. Le 1er juin 2023 la Commission de Délégation de Services Publics a rendu un avis sur l’offre initiale et un avis favorable à ce qu’il soit engagé des négociations avec le candidat.

A l’issue des phases de négociation menées dans les conditions prévues par les articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du code de la commande publique, la société INTERPARKING France a remis une offre finale qui a été analysée sur la base des cinq critères suivants, non pondérés, classés par ordre hiérarchique décroissant (du plus important au moins important) :

1/ Qualité de l’exploitation,

2/ Valeur technique de l’offre,

3/ Garanties apportées,

4/ Valeur financière de l'offre,

5/ Performance environnementale.

En synthèse, il ressort du rapport d’analyse que l’offre de la société INTERPARKING France a été jugée satisfaisante voir très satisfaisante selon les critères.

Les principales caractéristiques de cette concession et du contrat à signer entre la Commune et la SAEM VAD d’une part et la société INTERPARKING France d’autre part sont les suivantes :

Le périmètre du contrat est arrêté comme suit :

La Ville met à disposition : 1096 place de stationnement payant sur voirie réparties en deux zones :

Zone rouge : 518 places et zone orange : 578 places, 5 parcs en enclos représentant 310 places.

Var aménagement développement met à disposition un parking souterrain au sein du complexe « Pôle Liberté » de 250 places à équiper et aménager par le concessionnaire.

Le Contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de sa notification.

Prestations confiées au concessionnaire : Le Concessionnaire a la charge de réaliser les investissements initiaux et d’assurer la gestion du service de stationnement en voirie, en enclos et en ouvrage délégué.

Il créera une société dédiée à l’exploitation du service dont Interparking France restera actionnaire à 100% pendant toute la durée du contrat.

Caractéristiques financières de la convention : Le Concessionnaire est autorisé à percevoir les recettes du service suivantes : Les recettes de stationnement en ouvrage et en enclos dites « recettes de stationnement hors voirie », une rémunération correspondant aux redevances de stationnement en voirie diminuée de la part conservée par la Commune qui est d’un montant de 75000€ HT et 21% des redevances de voirie collectées, recettes issues, le cas échéant, de la gestion d’emplacements à caractère commercial et/ou publicitaire.

Aucune subvention d’investissement n’est prévue.

Le concessionnaire versera une redevance d’exploitation à la Commune comportant une part fixe de 1000€ HT et une part variable de 1% du chiffres d’affaires réalisé par le Concessionnaire.

Le concessionnaire versera une redevance d’exploitation à la SAEM VAD comportant une part fixe de 1000€ HT et une part variable de 1% du chiffres d’affaires réalisé par le Concessionnaire.

Le concessionnaire est autorisé à collecter via une convention de mandat les redevances de stationnement en voirie.

Contrôle : Afin de permettre à la Ville de s’assurer de la bonne exécution de la convention et d’exercer son pouvoir de contrôle, le délégataire produira chaque année à la Ville, en qualité de coordinateur du groupement le rapport annuel qui porte sur l’exécution de la convention l’année précédente.

Il remet également un rapport trimestriel.

Biens de retour : La Commune et la SAEM VAD entreront immédiatement en possession de l’ensemble des biens de retour leur afférents. Ces biens doivent être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement.

Mesure en cas de défaillance : Le contrat prévoit la mise en place de sanctions pécuniaires et de mesures résolutoires (mise en régie provisoire, résiliation) en cas de faute du concessionnaire.

Deux garanties à première demande sont à fournir par le Concessionnaire dans le délai d’un mois suivant la notification du contrat. Cette garantie sera d’un montant de 37 500€ pour la Commune et 37 500€ pour la SAEM VAD.

Investissements : Le délégataire réalisera des investissements hors GER à hauteur de : 950?176 € pour la Commune et 2?108?000 € € pour VAD (droit d’entrée inclus).

Au total, le délégataire s’engage sur une somme de 1?623?540 € pour la commune et 2?658?800 € pour VAD sur la durée du contrat pour les investissements neufs et le renouvellement.

Le contrat intègre des obligations en matière de gros entretien renouvellement des biens affermés à hauteur de 612?082 € lors de la 10ème (dixième) année et de 612?082 € lors de la 15ème (quinzième) année d’exploitation.

Cet engagement permet aux autorités délégantes d’être assurées de retrouver des équipements en bon état d’entretien à l’issue du contrat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a approuvé le choix du délégataire qui se porte sur la société « Interparking France » ainsi que  le projet de contrat de concession.

Il a autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public et tous documents relatifs à cette affaire.

6 – Date d’envoi de l’avis à la publication : Le 22 juillet 2024.