Avis de publicité

I. Objet

En application de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP), la Métropole organise une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une convention d'occupation du domaine public portuaire en vue de l’exploitation d’un restaurant.

II. Localisation et informations relatives au domaine

- Domaine public concerné : Port de Plaisance de Saint-Jean-Cap-Ferrat – 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat.

- Domaine public alloué : un local de 111m2 et 7,65m2 de surface de réserve sous escalier, une terrasse devant le commerce de 102m2, une terrasse sur le toit du commerce de 145 m2, et un garage. Lot désigné R2.

- Autorité gestionnaire : Métropole Nice Côte d’Azur - 5 rue de l’Hôtel de Ville – 06364 NICECEDEX 4- Direction concernée :

Direction des Activités Portuaires et Maritimes de la Métropole Nice Côte d’Azur

- Site classé :

Le domaine mis à disposition se situe sur un site classé. Par arrêté du 30 juin1972, les parties du domaine public et privé maritime de l'Etat, sur une largeur de 500 m depuis la limite terrestre, délimitées notamment sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ont été classées.

Le site est un espace protégé d’importance nationale, la conservation revêt de ce fait un intérêt général.

Le plan de zone est annexé aux documents de la consultation.

Concernant la terrasse devant le commerce, il pourra être accordé un mètre supplémentaire sous réserve que le candidat le précise dans son offre.

III. Durée et conditions de l’occupation temporaire du domaine public portuaire

Il est rappelé qu’en application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du CGPPP, l’occupation du domaine public est temporaire, précaire et révocable dans les conditions prescrites par les lois et règlements en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du CGPPP, le candidat proposera une durée de l’occupation qui sera déterminée de manière à ne pas restreindre ou limiter la concurrence au-delà de ce qui sera nécessaire pour l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis dans la limite de 15 années.

En conséquence, la durée de la convention d’occupation du domaine public sera consentie en fonction du montant des investissements proposés. Le candidat devra donc soumettre une proposition en cohérence avec son plan d’investissement dans la limite de 15 années.

L’occupation est consentie à partir du 1er janvier 2024.

L’occupation sera consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle composée cumulativement d'une part fixe et d’une part variable.

La part fixe prévisionnelle correspond au nombre de mètres carrés occupés soit :

- Redevance d’occupation surface bâtie : 132€/m2/an TTC

- Redevance d’occupation surface non bâtie – terrasse : 1,80 €/m2/an TTC

- Redevance d’occupation d’un garage : 1 900 €/an TTC

Le montant de la part fixe de la redevance est calculé tous les ans selon le tarif applicable au 1erjanvier de l’année correspondante.

La part variable correspond à un coefficient appliqué au chiffre d’affaires annuel perçu par le bénéficiaire à l’occasion de cette occupation. Ledit coefficient appliqué est de 1,5%.

L’occupant devra se conformer aux conditions d'occupation imposées par l’autorité portuaire, et particulièrement aux prescriptions d’urbanismes détaillées dans la note d’organisation de la consultation et dans le projet de convention.

IV. Critères de jugement des offres

Le jugement des offres des candidats se fera en fonction des critères suivants qui sont détaillés et pondérés dans la note d’organisation de la consultation qui vous sera transmise selon les modalités visées à l’article V :

- La qualité du projet

- La qualité du business plan

- La mise en œuvre d’une démarche en faveur de la protection de l’environnement

V. Modalités de retrait et contenu du dossier de la consultation

Les documents de la consultation sont à retirer au choix :

- En main propre, à la capitainerie du port de Saint-Jean-Cap-Ferrat : Quai Virgile Allari– 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat du lundi au vendredi de 09h00 à 12h 30 et de 14h00 à 17h30

- Par voie électronique, à l’adresse mail : portsdazur@nicecotedazur.org

Les documents de la consultation comprennent le présent avis, une note d’organisation de la consultation et un projet de convention d’occupation dans lesquels figurent notamment :

- La description des espaces mis à disposition et les modalités d’exploitation ;

- Les modalités de remise des offres ;

- Les conditions de participation ainsi que les critères de sélection des offres

Visite des installations

La Métropole Nice Côte d’Azur organisera une visite des installations. Cette visite est obligatoire.

Ainsi, les candidats seront réputés avoir une parfaite connaissance des lieux et installations.

Au terme de la visite, un procès-verbal contradictoire sera dressé et signé par l’autorité portuaire et le candidat. Le procès-verbal devra figurer dans le dossier de candidature du candidat à la remise de son offre.

La visite des installations aura lieu le 26 juin 2023 à 10h00.

VI. Modalités de remise des offres

Les modalités de remise et le contenu des dossiers de candidature sont précisés dans la note d’organisation de la consultation qui vous sera transmise selon les modalités susvisées à l’article

V. Le dossier de candidature visé doit être remis au choix :

- Par voie électronique, à l’adresse mail : portsdazur@nicecotedazur.org

- Par voie postale en R.A.R adressé à :

Capitainerie du Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat

Quai Virgile Allari06230 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT

- En main propre, à la capitainerie du port de Saint-Jean-Cap-Ferrat : Quai Virgile Allari– 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat du lundi au vendredi de 09h00 à 12h 30 et de 14h00 à 17h30.

Date limite de retrait du dossier de la consultation : 23 juin 2023

Date de remise des offres : Du 27 juin 2023 au 28 juillet 2023 à 16h30 inclus.

Pour les dossiers transmis par courrier, le cachet de la poste fera foi.

Tout dossier réceptionné au-delà des dates prescrites ci-dessus sera considéré comme nu let non avenu.